Conditions d’utilisation
1. Champ d’application
Les présentes dispositions régissent les commandes passées sous la marque yormavor par l’intermédiaire du site yormavor.com.
La transmission d’une commande vaut adhésion aux présentes conditions, lesquelles font partie du cadre contractuel applicable à la relation entre le client et le vendeur.
Est qualifiée de consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.
Aucune disposition des présentes conditions n’a pour effet d’écarter les protections impératives dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français, du droit de l’Union européenne ou de toute autre règle obligatoire applicable à la relation concernée.
2. Identification du vendeur
Les informations de référence sont les suivantes :
Marque : yormavor
Site : yormavor.com
E-mail : supportdesk@yormavor.com
Téléphone : +1(903)642 9456
Adresse :
206 Webster Ln
Denison, TX 75020
USA
3. Articles proposés et prix
Les informations essentielles permettant d’identifier les caractéristiques de chaque produit figurent sur la page qui lui est consacrée sur yormavor.com.
Pour déterminer le contenu de l’achat, il est tenu compte des caractéristiques, informations descriptives et prix affichés pour l’article au moment où la commande est transmise.
Les visuels servent à présenter les produits. De légères différences de teinte, de veinage, d’aspect des matériaux naturels ou de finition peuvent exister. De telles variations ne réduisent pas les droits du consommateur lorsqu’un article livré ne correspond pas à sa description ou aux stipulations du contrat.
Les prix sont indiqués en euros (€) et intègrent les taxes applicables, sauf indication différente clairement portée à la connaissance du client avant la finalisation de l’achat.
Les frais de livraison ainsi que les autres coûts éventuellement applicables sont présentés distinctement avant l’envoi définitif de la commande.
4. Passage de commande et formation du contrat
La présence d’un produit sur yormavor.com constitue une invitation faite au client à formuler une commande et ne vaut pas, à elle seule, offre contractuelle ferme du vendeur.
Avant la validation finale, le client dispose de la possibilité de contrôler les articles choisis, le montant total, les frais de livraison et de rectifier les erreurs éventuellement constatées.
L’utilisation de la commande finale permettant de confirmer l’achat entraîne la transmission par le client d’une offre ferme portant sur les produits mentionnés dans son panier.
Le message automatique attestant que la commande a été reçue ne vaut pas nécessairement acceptation de celle-ci.
La vente est formée à compter du premier des deux événements suivants : l’envoi au client d’une acceptation expresse de la commande ou l’envoi d’une confirmation indiquant que l’expédition a été effectuée.
Une commande peut ne pas être acceptée lorsqu’un motif légitime existe, notamment en cas d’indisponibilité d’un article, de refus ou d’absence d’autorisation du paiement, de données de livraison insuffisantes ou d’indices raisonnables laissant supposer une utilisation frauduleuse du site.
Si une commande n’est pas acceptée alors qu’un montant a déjà été prélevé, la restitution intervient au moyen du mode de paiement initial, sauf accord différent conclu avec le client.
5. Paiement
Les moyens de règlement utilisables pour une commande sont ceux effectivement proposés au cours du processus de paiement.
La transaction est réalisée au moyen de l’option sélectionnée par le client et soumise à l’autorisation correspondante dans le cadre du système de paiement.
En choisissant un moyen de règlement, le client déclare être habilité à l’utiliser.
Lorsqu’une autorisation de paiement est refusée ou qu’une transaction précédemment autorisée est ensuite annulée, le traitement de la commande peut être suspendu, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur.
6. Expédition et livraison
Le traitement d’une commande débute après autorisation du paiement.
Les commandes sont livrées uniquement à des adresses situées en France.
Le délai indicatif global applicable à la livraison est de 8 à 14 jours ouvrés, sauf lorsqu’un autre délai est expressément indiqué pour le produit concerné sur sa page, au cours du checkout ou dans la confirmation de commande.
La tarification standard applicable à la France est la suivante :
- pour une commande dont la valeur est inférieure à 154,40 €, les frais de livraison s’élèvent à 9,40 € ;
- lorsque le montant de la commande atteint ou dépasse 154,40 €, aucun frais de livraison standard n’est appliqué.
Le montant définitif des frais de transport ainsi que l’estimation de livraison applicable sont portés à la connaissance du client avant la transmission définitive de la commande.
Les délais réels d’acheminement peuvent être affectés par le fonctionnement du transporteur, les formalités douanières, un événement de force majeure ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.
Lorsqu’un retard important devient connu du vendeur, cette information est communiquée au client. Les recours ainsi que les délais maximaux résultant des règles impératives applicables demeurent inchangés.
7. Annulation avant expédition
Une demande d’annulation peut être présentée tant que la commande n’est pas entrée dans une phase de préparation irréversible et qu’elle n’a pas été expédiée.
Toute demande de cette nature doit être adressée à :
E-mail : supportdesk@yormavor.com
L’état de traitement de la commande est alors vérifié afin de déterminer si son interruption reste matériellement possible, puis le résultat de cette vérification est communiqué au client.
Le simple envoi d’une demande d’annulation n’implique pas que celle-ci puisse encore être exécutée lorsqu’un colis a déjà été confié au transporteur ou que la préparation ne peut plus être interrompue.
Une fois l’expédition réalisée, le droit légal de rétractation ainsi que les autres protections reconnues au consommateur continuent de s’appliquer.
8. Rétractation, retour et remboursement
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour notifier sa décision de se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Pour l’achat d’un bien, ce délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le point de départ correspond à la réception du dernier bien lorsque cette règle est applicable.
La décision de rétractation doit être exprimée de façon claire avant l’expiration du délai. Elle peut notamment être adressée à :
E-mail : supportdesk@yormavor.com
Après avoir communiqué sa rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans le délai de 14 jours prévu par la réglementation applicable.
Lorsqu’un article ne présente aucun défaut, le consommateur choisit lui-même le service postal ou le transporteur chargé du retour, organise l’expédition vers l’adresse de retour applicable et supporte directement les frais de transport correspondants, à condition que cette charge ait été portée à sa connaissance avant l’achat.
Le bien doit être réexpédié sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, accompagné des accessoires, notices et éléments d’emballage reçus avec celui-ci.
La responsabilité du consommateur au titre d’une éventuelle perte de valeur est limitée à la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les sommes devant être remboursées conformément aux règles applicables sont restituées par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord portant sur un autre moyen n’occasionnant aucun coût pour le consommateur.
Dans les limites autorisées par la réglementation, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la présentation, par le consommateur, d’une preuve établissant son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Lorsqu’un mode de livraison plus coûteux que la formule standard proposée a été volontairement choisi, le supplément correspondant n’entre pas dans les sommes remboursables dans la mesure autorisée par les dispositions applicables.
Les situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut être exercé sont limitées aux cas expressément prévus par la loi et doivent être portées à la connaissance du consommateur avant l’achat lorsqu’elles concernent le produit ou le contrat en question.
9. Produits défectueux, endommagés, incomplets ou non conformes
Lorsqu’un produit reçu présente un défaut, arrive endommagé ou incomplet, ou diffère de ce qui avait été commandé, le client doit prendre contact avec le service client et indiquer son numéro de commande. Des photographies ou d’autres éléments utiles peuvent être demandés lorsqu’il est raisonnablement possible de les fournir.
L’absence de photographie ne provoque pas, à elle seule, la perte des droits accordés au client par les dispositions légales applicables.
Selon les circonstances et les règles en vigueur, le traitement d’une non-conformité peut prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Lorsque le défaut ou la non-conformité relève du vendeur, les frais nécessaires à la mise en œuvre du recours légal applicable ne sont pas supportés par le consommateur.
Aucune disposition du présent article ne restreint la garantie légale de conformité ni les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
10. Données à caractère personnel
Les données personnelles peuvent être utilisées dans la mesure nécessaire afin de :
- traiter et administrer les commandes ;
- exécuter les opérations de paiement ;
- organiser les expéditions ;
- assurer le traitement des demandes d’assistance ;
- prévenir les opérations frauduleuses ;
- satisfaire aux obligations légales et comptables applicables.
Les modalités de traitement de ces données sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur yormavor.com, ainsi que par les règles applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données lorsqu’il trouve à s’appliquer.
11. Droit applicable, protection du consommateur et juridictions compétentes
Les présentes conditions ainsi que les contrats de vente conclus par l’intermédiaire de yormavor.com sont régis par le droit français.
Ce choix ne peut avoir pour conséquence de retirer au consommateur les protections impératives dont il bénéficierait en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque cette loi aurait été applicable en l’absence d’un tel choix.
Les règles impératives issues du droit français, du droit de l’Union européenne et, lorsque les règles de droit international privé le prévoient, de la législation du pays dans lequel le consommateur réside habituellement, restent applicables.
Tout différend découlant d’un contrat conclu avec un consommateur est soumis aux règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle.
Dans les conditions prévues par les textes applicables, le consommateur peut notamment agir :
- devant la juridiction compétente correspondant à son domicile ou à son lieu de résidence ;
- devant la juridiction du lieu où le vendeur est domicilié lorsqu’une telle saisine est applicable ;
- devant toute autre juridiction à laquelle une règle impérative reconnaît compétence.
Lorsqu’une action est engagée par le vendeur à l’encontre d’un consommateur, celle-ci ne peut être portée que devant la juridiction du domicile du consommateur, sauf disposition impérative contraire ou accord juridiquement valable conclu après la naissance du litige.
Pour un consommateur domicilié ou résidant en France, les règles françaises de protection juridictionnelle demeurent applicables, notamment celles lui permettant, lorsque les conditions légales sont réunies, de saisir la juridiction territorialement compétente ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou lors de la survenance du fait dommageable.
La désignation éventuelle d’un autre tribunal ne peut ni supprimer ni réduire les droits juridictionnels impératifs reconnus au consommateur.
Les parties restent libres de rechercher un règlement amiable en prenant contact avec le service client. Une telle démarche ne constitue pas une condition préalable obligatoire à l’exercice du droit du consommateur de saisir la juridiction compétente.
12. Responsabilité et modification des conditions
L’étendue de la responsabilité du vendeur est déterminée par les règles légales applicables à la situation concernée.
Aucune stipulation du présent document ne peut exclure ou réduire une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation. Cette règle concerne notamment les droits attachés à la garantie légale, la responsabilité résultant de produits défectueux et les autres protections impératives accordées au consommateur.
Les présentes conditions peuvent faire l’objet d’une adaptation pour les commandes futures lorsqu’une évolution réglementaire, organisationnelle ou technique le justifie.
Une nouvelle version n’a pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà formés. Ceux-ci restent soumis aux conditions qui étaient en vigueur au moment de leur conclusion.
La date de dernière mise à jour du présent document figure en tête des présentes conditions.
13. Coordonnées de contact
Toute question relative à une commande, un paiement, une livraison, une rétractation, un retour ou un remboursement peut être adressée aux coordonnées suivantes :
Marque : yormavor
Site : yormavor.com
E-mail : supportdesk@yormavor.com
Téléphone : +1(903)642 9456
Adresse :
206 Webster Ln
Denison, TX 75020
USA